Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de Pilofac. L'identité juridique de l'exploitant sera renseignée dans les Mentions légales avant publication définitive.

Pilofac est principalement destiné aux professionnels : micro-entreprises, TPE, PME, dirigeants, collaborateurs, consultants et professionnels de l'accompagnement. L'utilisateur qui agit au nom d'une organisation déclare être autorisé à le faire.

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de ses moyens d'authentification et à signaler toute utilisation suspecte.

En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir eu accès aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité avant la création du compte.

Pilofac peut notamment proposer un diagnostic, un Ready Score, un ReadyPlan, un tableau de bord, des rapports, des modèles opérationnels, un annuaire issu de sources officielles, ReadyAI, une visite guidée et des fonctionnalités de partage. Le périmètre peut évoluer.

Le Ready Score est calculé à partir des informations fournies dans le diagnostic et de la progression enregistrée dans ReadyPlan. Il constitue un indicateur de préparation et non une certification, une homologation, une décision administrative ou une garantie de conformité.

ReadyAI fournit une assistance générale et contextualisée à partir des informations disponibles dans le service. Ses réponses peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées lorsque la décision présente un enjeu juridique, fiscal ou comptable.

Pilofac facilite l'accès à des informations et fichiers officiels. Les publications de la DGFiP et des administrations compétentes constituent la référence en cas de divergence.

Pilofac permet de générer un lien en lecture seule pouvant être communiqué à un tiers. L'utilisateur choisit le destinataire et demeure responsable de la transmission et de la révocation du lien.

• ne pas utiliser Pilofac à des fins illicites ou frauduleuses ;
• ne pas tenter d'accéder sans autorisation au compte ou aux données d'un tiers ;
• ne pas contourner ou compromettre les dispositifs de sécurité ;
• ne pas perturber le fonctionnement du service ou effectuer une extraction massive non autorisée ;
• ne pas transmettre sciemment des contenus illicites ou des données sensibles non nécessaires.

L'exploitant de Pilofac met en œuvre une obligation de moyens afin de maintenir le service disponible. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou indisponibilité d'un prestataire.

L'accès à Pilofac ne transfère aucun droit de propriété sur le service, la marque commerciale, les interfaces, contenus, modèles, bases documentaires ou logiciels.

Pilofac est un outil d'aide à la préparation. L'exploitant ne garantit pas qu'un score donné, l'accomplissement d'une tâche ou une réponse ReadyAI emporte conformité réglementaire. L'utilisateur demeure responsable de ses obligations et décisions professionnelles.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

L'exploitant peut suspendre un compte en cas d'utilisation manifestement frauduleuse, illicite, abusive ou compromettant la sécurité du service.

Modalités de suppression du compte à l'initiative de l'utilisateur : [À COMPLÉTER — procédure opérationnelle].

Les présentes CGU peuvent évoluer afin de tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Une modification substantielle pourra faire l'objet d'une information appropriée des utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Modalités définitives de règlement des litiges et juridiction compétente : [À COMPLÉTER].